EUTHANASIE

DEFINITIONS

Il existe quatre formes d'euthanasie :

La première est dite active. Le médecin ou un proche du patient peuvent provoquer le décès du patient si le choix est justifié. Cette hypothèse implique donc un acte positif de la part d'un tiers, l'injection d'une substance mortelle par exemple.

Indirecte, où le médecin administre des médicaments dont la conséquence non recherchés est la mort.

Passive, le patient refuse l'acharnement thérapeutique. 

La dernière hypothèse correspond au "suicide assisté". Le médecin montre au patient encore lucide et mobile une méthode lui permettant de mettre fin à ses jours le plus sereinement possible.

Source : http://www.touteleurope.eu/fr/actions/social/sante-publique/presentation/comparatif-l-euthanasie-en-europe.html (lien mort)



​LEGISLATION EN FRANCE - La loi LEONETTI 2005

"QUELS SONT LES 5 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LOI A RETENIR ?

1. La loi maintient l'interdit fondamental de donner délibérément la mort à autrui (conservations des textes antérieurs).

2. En revanche, elle énonce l'interdiction de l'obstination déraisonnable (L. 1110-5 CSP alinéa 2). Est considérée comme déraisonnable l'administration d'actes « inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. »

3. Le respect de la volonté des patients : l'appréciation du caractère « déraisonnable » est le fait du patient s'il est en état d'exprimer sa volonté. Sinon, c'est le médecin qui prend la décision, après avoir recherché quelle pouvait être la volonté du patient (existence de directives anticipées, consultation de la personne de confiance, de la famille), et avoir respecté une procédure collégiale.

4. La préservation de la dignité des patients et l'obligation de leur dispenser des soins palliatifs : lorsque des traitements considérés comme de l'obstination déraisonnable sont arrêtés ou limités, la loi fait obligation au médecin de soulager la douleur, de respecter la dignité du patient et d'accompagner ses proches.

5. La protection des différents acteurs est assurée par la traçabilité des procédures suivies."

17 Mars 2015 : Nouvelles mesures de la loi sur la fin de vie

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, le projet de loi sur la fin de vie. Parmi les principales mesures figurent le droit à la sédation profonde, le caractère contraignant des directives anticipées, ou encore le renforcement du rôle de la personne de confiance.

  • Sédater plutôt que d'aider à mourir


La loi sur la fin de vie crée notamment un droit à une sédation "profonde et continue" en phase terminale et impose la prise en compte des "directives anticipées des patients" aux équipes médicales.

Concernant la sédation, le texte est clair : il s'agit "d'endormir plutôt que de faire mourir". Cette possibilité sera réservée aux malades atteints "d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme".

  • Tenir compte des directives anticipées des patients


Concernant les directives anticipées, il s'agira d'imposer à l'équipe médicale les volontés anticipées sur la poursuite d'un traitement ou non, d'une personne en fin de vie incapable d'exprimer sa volonté au présent.

Alors que cette disposition existait déjà, elle n'était pas contraignante pour les équipes, qui pouvaient plus ou moins en tenir compte. Un modèle officiel de directives devrait être mis à la disposition des malades pour éviter les imprécisions concernant la tâche des médecins. Elles devraient aussi être conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé.

  • Hydrater et nourrir = Traiter


Autre point clé du texte, qui suscite la controverse : L'alimentation et l'hydratation artificielles restent bien des traitements, et peuvent donc être arrêtées en fin de vie.

Le texte, fera bientôt l'objet d'un examen au Sénat."

Sources :
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/sante_et_securite_des_soins/5-La-deontologie-des-professionnels-de-sante/QUELS-SONT-LES-5-PRINCIPES-FONDAMENTAUX-DE-LA-LOI-A-RETENIR.pdf

La loi Leonetti en intégralité : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idTexte=JORFTEXT000000446240&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.actusoins.com/262019/la-loi-sur-la-fin-de-vie-adoptee-a-lassemblee-nationale.html




LA LEGISLATION EN EUROPE (MàJ Janvier 2015)


"L'EUTHANASIE LÉGALE DANS LE BÉNÉLUX ET EN SUISSE

La Belgique est devenue en février 2014, le premier pays au monde à légaliser, sans fixer de condition d'âge, l'euthanasie pour les mineurs atteints de maladie incurable et affrontant « des souffrances insupportables ». L'euthanasie avait été dépénalisée pour les majeurs dès septembre 2002, dans certaines conditions. Le patient doit être confronté à une « souffrance physique et/ou psychique constante, insupportable et inapaisable », être « capable et conscient », formuler sa demande de façon « volontaire, réfléchie et répétée » et être libre de toute contrainte. Il peut exprimer ses volontés dans une « déclaration anticipée » valable cinq ans ou en faire la demande expresse s'il est en état de s'exprimer. Rien n'est en revanche prévu concernant le suicide assisté.

Pour les mineurs, les enfants gravement malades, en phase terminale, affrontant « des souffrances physiques et insupportables » – la notion de souffrance psychique a été écartée – pourront demander l'euthanasie à condition que leurs deux parents soient d'accord. Plutôt qu'un critère d'âge, les parlementaires belges ont jugé qu'il faut déterminer si la demande d'un patient est éclairée et s'il est « en capacité d'en apprécier toutes les conséquences ». Ce discernement du mineur sera estimé au cas par cas par l'équipe médicale et par un psychiatre ou un psychologue indépendant.

Un violeur multirécidiviste emprisonné depuis 30 années demande à être autorisé à mourir pour des motifs psychologiques. Il sera euthanasié en Belgique le 11 janvier 2015.

Les Pays-Bas sont le premier pays européen à avoir légalisé l'euthanasie active (par administration d'un médicament provoquant la mort), tout comme le suicide assisté, par le biais d'une loi datant de 2001. Le médecin est au centre du processus. Il doit avoir la conviction qu'il n'existe pas d'autre solution raisonnable pour le patient et la souffrance doit être « insupportable et sans perspective d'amélioration », due à une maladie diagnostiquée comme incurable. L'avis d'un second médecin est nécessaire. Des « déclarations anticipées » sont prévues pour le cas où le patient ne serait pas en état d'exprimer sa volonté. Les Pays-Bas, qui n'ont officiellement recensé que cinq cas de mineurs depuis cette loi de 2002, n'autorisent l'euthanasie que pour les jeunes de plus de 12 ans.

Au Luxembourg, un texte légalisant l'euthanasie et le suicide assisté a été promulgué en mars 2009. Ce dispositif, interdit pour les mineurs, concerne les patients en situation médicale « sans issue ». Comme aux Pays-Bas et en Belgique, le médecin est placé au cœur du système et la situation médicale doit être sans issue. La demande doit se faire par écrit. Si la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, elle peut le faire sous la forme d'une « disposition de fin de vie ».

En Suisse, l'euthanasie active indirecte (le fait de donner des substances pour réduire la souffrance avec comme effet secondaire possible la mort), et l'euthanasie passive (interruption du dispositif médical de maintien en vie) sont autorisées. La Suisse est aussi un des rares pays à avoir légalisé le suicide assisté (la personne prend elle-même la dose mortelle). L'assistance au suicide est organisée par des associations, tandis que le médecin ne joue qu'un rôle très mineur, l'Académie suisse des sciences médicales ayant considéré que l'assistance au suicide n'était pas une activité médicale. La seule exigence au niveau fédéral est que l'acte « ne soit pas fait en fonction d'un mobile égoïste ».

DE L'EUTHANASIE PASSIVE TOLÉRÉE AU DÉLIT

La Suède a légalisé en 2010 l'euthanasie passive. En Allemagne et en Autriche, l'euthanasie passive est tolérée si le patient en a fait la demande. En Norvège, l'euthanasie passive est autorisée à la demande du patient en fin de vie ou d'un proche si celui-ci est inconscient.

En Grande-Bretagne, l'interruption des soins dans certains cas est autorisée depuis 2002. Depuis février 2010, la justice rend moins probables les poursuites contre une personne aidant un proche à se suicider par compassion, à condition que ce dernier en ait clairement exprimé l'intention.

Le Danemark prévoit depuis 1992 que chaque citoyen peut déclarer par écrit son refus de tout acharnement thérapeutique, déclarations sauvegardées dans un registre central. En Hongrie et en République tchèque, les malades incurables peuvent refuser leur traitement. En Espagne, les malades ont le droit de refuser d'être soignés. Au Portugal, l'euthanasie active ou passive est condamnée, mais le conseil d'éthique admet l'arrêt des traitements dans certains cas désespérés.

En Italie, l'euthanasie active est assimilée à un homicide volontaire. Même en cas d'accord du malade, le code pénal prévoit une peine de réclusion de six à quinze ans. Le suicide assisté est lui aussi un délit. L'euthanasie est interdite en Grèce, comme en Roumanie, où elle est passible d'une peine allant jusqu'à sept ans de prison. En Bosnie et Serbie, l'euthanasie est punie comme un homicide.

En Croatie, l'euthanasie est interdite mais le code pénal prévoit une peine relativement clémente. En Pologne, l'euthanasie est passible de trois mois à cinq ans de prison, mais « dans des cas exceptionnels », le tribunal peut atténuer la peine, voire renoncer à l'infliger. En Irlande, toute forme d'assistance à la mort ou de suicide est illégale et passible de quatorze ans de prison."


Source : http://www.lemonde.fr/sante/article/2014/02/14/legalisation-de-l-euthanasie-ou-en-sont-les-pays-europeens_4366306_1651302.html





​TEMOIGNAGES

  • JEROME / POUR

"bonjour a tous,
je me présente je suis étudiant en médecine et comme la plupart des médecins, je suis favorable à la "légalisation" de l'euthanasie. (...)
Pour tous les médecins l'échec est bien évidemment le décès du patient, cet échec est aussi bien ressenti quand on a recours aux soins palliatifs, qui sont une injure personnelle pour les professionnels de santé, que lors d'opérations infructueuses...les médecins (chirurgiens surtout)sont confrontés à ce grand dilemme, devons-nous aider un malade a mourir alors que la science nous permet de le maintenir en vie ? Le code de déontologie condamne toute obstination déraisonnable et acharnement thérapeutique...mais n'oublions pas la vocation qui nous anime à tous, aider un malade à mourir, est de loin l'épreuve la plus dure à endurer ! L'impuissance est énorme...alors pour se garder ce sentiment de contrôle (et de compétence) de nombreux médecins ont recours à l'euthanasie...Les cas ne manquent pas mais le secret professionnel oblige de les faire taire ! Placé de ce point de vue vous me direz que c'est atroce car la mort est préférée aux soins palliatifs assez souvent par simple fierté personnelle et toute considération du patient est oubliée (dans le cas ou le pronostic vital est négatif ! ) ...Il est clair que tout le débat religieux ou philosophique en prend un grand coup ! Mais comme le dit le CCNE (Comité Consultatif national d'éthique) il faut arrêter l'hypocrisie et la clandestinité de telles situations et parle déjà d'exception d'euthanasie !!!! ce n'est pas une loi mais on s'en rapproche...
En fait, ce qui me dérange dans tout cela est le fait que le suicide ne soit pas répréhensible en soi... Pourquoi un patient n'ayant pas les moyens physiques de mettre fin à ses jours, doit-il en être empêché ?? Prenons le cas du petit Imbert, dont le médecin a été condamné...La mort est un moment de la vie et elle doit appartenir au patient si celui-ci veut mettre fin à ses jours, il en a le droit !! Les diverses situations dont je vous ai parlé sont condamnées par l'éthique médicale mais le but de tout médecin reste de maintenir le malade en vie... On n'est pas formé pour aider les gens à mourir... Ce n'est pas une pratique médicale !!
La société doit se réapproprier le débat sur la mort, la regarder en face et donner du sens à la fin de sa vie... au "mourir" comme on dit. L'euthanasie sera alors vécu comme une étape de la vie assistée médicalement (comme la naissance!).
Je finirai par la cas extrême des maladies type Alzheimer, Huntington... Dans ce cas là le malade en phase finale, si je puis dire ainsi, n'a plus la capacité de donner son avis... Son point de vue ne peut être pris en compte. Le cas est désolant car médicalement on n'est pas au point et humainement ce sont des troubles terribles! Doit-on accorder de l'importance aux avis familiaux ? et quand bien même on le ferait, comment un fils pourrait-il donner l'ordre d'euthanasier sa mère ? La situation est des plus dramatiques, alors on préfère laisser battre un coeur sans conscience...sans rien faire..."

  • Anonyme / CONTRE

"Moi je suis contre, compte tenu de la façon dont cela prend actuellement la tournure : on a presque l'impression que seul l'entourage ou la société peut décider si tel ou tel est apte à vivre : pour moi, il n'y a éventuellement que le malade qui peut le décider, et on ne doit pas euthanasier à la légère si le malade n'est pas conscient et n'a pas exprimé récemment son point de vue:
mais qui connaît ce point de vue : l'entourage (obligatoirement aimant et dévoué???)etc.. sans aucune trace écrite.
Que dire de toutes ces infirmières condamnées car elles ont estimé qu'il fallait euthanasier alors que les malades ne le souhaitaient pas : dans le débat actuel on n'est pas si loin de leurs pratiques, je trouve.

Je ne souhaiterais pas que l'on décide à ma place, en tout cas. (...)"

  • IDE / PARTAGE

"Bonjour à tous,
Je suis infirmière et je côtoies très régulièrement la mort et la souffrance.
Certaines personnes en fin de vie se tordent de douleur à en hurler surtout en cancérologie. Alors quand vous êtes soignant, vous lui faites une dose de morphine pour la calmer.
Et puis la douleur augmente et la dose de morphine ne suffit plus. A partir d'un certain moment la dose est telle que la personne risque de se mettre en dépression respiratoire.
Mais la morphine vous la faites quand même car la personne souffre atrocement.
C est ça la réalité.
De plus la décision d'arrêter ou non les soins face a une personne en fin de vie ne se prend pas seul mais en équipe.
Quand on n'a pas côtoyé de près la souffrance et la mort c'est facile d'avoir un avis très tranché mais dans la réalité, c'est pas tout blanc ou tout noir.
à méditer..."

L'affaire HUMBERT

DOSSIER sur l'affaire HUMBERT, c'est ici











Edité en 2003, MàJ : Mai 2013, Février 2014, Janvier 2015, Mars 2015